Délais de paiement du secteur public local: 34 jours en 2009, contre 35 jours en 2008

Jean-Paul Betbeze, président de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Hervé Novelle, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, le rapport 2009 de l’observatoire. Hervé Novelli s'est félicité des bons résultats annoncés par l’Observatoire. Il constate que la moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires en 2008, contre 56 en 2007 et celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats contre 65 jours en 2007. Cette baisse des délais de paiement intervient avant même la mise en application de la Loi de modernisation de l’économie qui prévoyait la baisse des délais de paiement au 1er janvier 2009. Pour le secrétaire d’Etat, « cela montre l’effort d’anticipation des entreprises à la fin de l’année 2008, malgré un contexte économique difficile ». L’article 21 de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 encadre en effet les délais de paiement interentreprises à 60 jours calendaires, ou à 45 jours fin de mois. Il ouvre également la possibilité, limitée dans le temps, pour les secteurs dont les nécessités économiques le justifieraient (en particulier ceux ayant des délais de paiement moyens historiquement très élevés), de déroger temporairement à la loi pour s’adapter progressivement aux nouveaux délais de paiement. 39 secteurs, représentant 20% de l’économie marchande française, ont activé cette possibilité en accord avec l’Autorité de la concurrence. Concernant le secteur public local, les résultats 2009 de l’enquête relative aux délais de paiement de la commande publique locale montrent une diminution du délai global de paiement: 34 jours en 2009, contre 35 jours en 2008. Selon le rapport, « ces résultats satisfaisants sont le fruit des efforts combinés des ordonnateurs et des comptables». Ce délai global est de l’ordre de 30 jours pour les petites communes et d’un peu plus de 35 jours pour les grandes communes. Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 2,1 Mo).

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